PaieConditions Générales de Vente
PaieWatch — Version en vigueur au 13 mars 2026
1. Vendeur
Adelantee EURL, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit français.
Siret : 98139834000019
Email : contact@paiewatch.fr
Site web : paiewatch.fr
2. Description du service payant
Le Pack Récupération est proposé au prix de 19 € TTC (TVA applicable selon la réglementation en vigueur).
Il comprend :
- Un rapport PDF détaillé listant les anomalies identifiées sur le ou les bulletins analysés, avec le montant estimé du manque à gagner et les références légales et conventionnelles applicables ;
- Un email personnalisé et rédigé, prêt à être copié-collé et envoyé par l'utilisateur à son employeur ;
- Un accompagnement par email pour les questions relatives au rapport, pendant 30 jours suivant l'achat.
Le Pack Récupération n'est proposé à l'achat que si l'analyse gratuite préalable détecte des anomalies en défaveur du salarié.
3. Processus de commande
La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :
- Soumission gratuite du ou des bulletins de paie ;
- Réception par email du résultat de l'analyse gratuite ;
- Décision d'achat du Pack Récupération via le lien sécurisé fourni dans l'email ;
- Paiement en ligne sécurisé via Stripe ;
- Livraison du Pack Récupération par email dans un délai de 10 minutes suivant la confirmation de paiement.
4. Prix et paiement
Le prix du Pack Récupération est de 19 € TTC, payable en une seule fois par carte bancaire via la plateforme Stripe. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué.
Le paiement est dû au moment de la commande. La commande est validée après confirmation du paiement par Stripe.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En procédant au paiement, l'utilisateur reconnaît expressément demander la livraison immédiate du Pack Récupération et renoncer à son droit de rétractation.
6. Garantie de remboursement
Adelantee EURL offre une garantie de remboursement intégral du Pack Récupération dans les cas suivants :
- L'analyse a détecté des anomalies mais le rapport livré ne contient pas les éléments décrits à l'article 2 des présentes CGV.
La garantie ne couvre pas le cas où l'employeur refuse de régulariser les sommes dues, ce qui relève de la responsabilité exclusive de l'employeur et non du service PaieWatch.
Pour exercer la garantie, l'utilisateur contacte contact@paiewatch.fr dans un délai de 30 jours suivant l'achat, en exposant les motifs de sa demande.
7. Responsabilité
Le Pack Récupération constitue un outil d'aide à la démarche de l'utilisateur. Adelantee EURL ne peut garantir que l'employeur procédera à la régularisation des sommes identifiées, et ne saurait être tenu responsable de l'issue des échanges entre l'utilisateur et son employeur.
En cas de litige avec l'employeur, l'utilisateur est invité à consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur paiewatch.fr.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français.
10. Contact
Pour toute question ou réclamation : contact@paiewatch.fr